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Convention fiscale entre la France et la Chine Une convention, intitul "Accord", en vue d' les doubles impositions et de pr fiscale en mati d'imp sur le revenu a sign Paris le 30 mai 1984 best price on birkenstock shoes entre le Gouvernement de la R fran et le Gouvernement de la R populaire de Chine.

Elle est assortie d'un protocole formant partie int de la convention. La convention franco chinoise en vue d' les doubles impositions et de pr l' en mati d'imp sur le revenu sign le 30 mai 1984 ne s'applique on your feet pas la R administrative sp de Hong Kong. I. Champ d'application de la conventionLa convention s'applique aux personnes physiques et morales qui sont des r de l'unLe terme r est d l'article 4 de la convention. En vertu de l'article 4 de la convention, une personne est consid comme r d'un lorsqu'elle y est assujettie l'imp en raison de : son domicile, sa r son si de direction ou tout autre crit de nature analogue.

Les r de France au sens de l'accord sont donc : dans le cas des personnes physiques, celles qui sont domicili en France au sens de l'article 4 B birkenstock factory sale du imp ; dans le cas des personnes morales, celles qui ont leur si en France. Lorsque, en application de ces crit une personne serait un r des deux la situation est r de la mani suivante : Les biens immobiliers sont d par r la l de l' de la situation des biens. Cette d permet la France d'appliquer les dispositions particuli de sa fiscalit tous les biens consid comme immobiliers en droit fran Les dispositions de l'article 6 sont donc notamment applicables aux revenus des droits d dans les soci immobili fran dot de la transparence fiscale au birkenstock shop sens de.


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